CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site www.vis-express.fr est exploité par la société Visserie Service SA,
SIREN : 302 494 224

RCS Le Mans : 302 494 224
Numéro TVA : FR57 302 494 224

Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)

Adresse du siège : ZI – ALLÉE DU CHAMP BARILLEAU, 72300 PARCÉ-SUR-SARTHE (France)

ci-après dénommée « VIS-EXPRESS ».

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par VIS-EXPRESS via son site internet.

Elles s’appliquent :

aux consommateurs au sens du Code de la consommation (B2C),
aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B).

Les dispositions spécifiques à chaque catégorie de clients sont expressément précisées.

3. PRODUITS

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, photographies, illustrations, caractéristiques techniques, poids ou dimensions sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4. COMMANDES

La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation écrite par VIS-EXPRESS.

4.1 Commandes des consommateurs (B2C)

Le client peut modifier ou annuler sa commande tant que celle-ci n’a pas été importée dans notre ERP.

4.2 Commandes des professionnels (B2B)

Toute commande confirmée est ferme et définitive, sauf accord écrit préalable de VIS-EXPRESS.

5. PRIX

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, hors frais de livraison.

VIS-EXPRESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Éco-contribution – Loi AGEC

L’éco-contribution est indiquée sur les factures et reversée aux éco-organismes agréés :

PCMB : FR301800_041YBS
DDS : FR301800_07JTXI
Emballages ménagers : FR301800_012CUP
Papiers graphiques : FR301800_03GQCQ

6. DISPONIBILITÉ

Les disponibilités indiquées sur le site sont données à titre indicatif.
En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.

7. LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs.
Un retard ne saurait engager la responsabilité de VIS-EXPRESS, sauf disposition légale contraire.

8. TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Consommateurs (B2C)

Le transfert des risques intervient à la remise effective des produits au consommateur.

8.2 Professionnels (B2B)

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur, conformément au Code de commerce.

9. DROIT DE RÉTRACTATION (B2C UNIQUEMENT)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Ce droit ne s’applique pas :

aux produits sur mesure,
aux produits personnalisés,
aux produits spécialement commandés pour le client.

Les frais de retour sont à la charge du client.

10. GARANTIES LÉGALES (B2C)

Les produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

11. GARANTIE CONTRACTUELLE (B2B)

Pour les professionnels, la garantie est limitée au remplacement des produits reconnus non conformes, à l’exclusion de toute indemnisation.

Les réclamations doivent être formulées :

dans un délai de 8 jours calendaires pour les vices apparents,
dans un délai raisonnable après découverte pour les vices cachés.

12. UTILISATION DES PRODUITS – RESPONSABILITÉ

Le client est seul responsable :

du choix du produit,
de son adéquation à l’usage prévu,
des conditions d’installation et d’utilisation.

VIS-EXPRESS ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non conforme.

13. FRAGILISATION PAR L’HYDROGÈNE – OXYDATION

Les traitements électrolytiques sur matériaux durs peuvent entraîner un risque de fragilisation par l’hydrogène.
Le client reconnaît être informé de ces risques et en assume l’entière responsabilité.

14. PAIEMENT

Le paiement est exigible à la commande.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

15. DÉFAUT DE PAIEMENT (B2B)

En cas de retard :

intérêts de retard au taux légal majoré,
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
clause pénale de 10 % des sommes dues (minimum 20 €),
suspension des livraisons en cours.

16. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

VIS-EXPRESS conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.

17. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
La politique de confidentialité est accessible sur le site.

18. LITIGES – DROIT APPLICABLE

Consommateurs (B2C)

Le client peut saisir le médiateur de la consommation ou les tribunaux compétents selon le Code de la consommation.

Professionnels (B2B)

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Mans

Les présentes CGV sont soumises au droit français.